Financement CPF :
Cette option de financement permet de couvrir tout ou une partie des frais de votre formation, vous permettant ainsi de vous concentrer pleinement sur votre apprentissage sans souci financier.
Qu’est-ce que le CPF ?
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif public qui permet à chaque personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, de cumuler des droits à la formation. Ces droits peuvent être utilisés pour financer des formations qualifiantes, dont le permis de conduire.
Les permis éligibles :
Les conditions d’éligibilité des titulaires au financement du CPF :
- Avoir acquis suffisamment de droits formation sur votre compte CPF
- L’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte
- Si le titulaire du compte est en situation d’emploi : l’obtention du permis de conduire vise à permettre son évolution professionnelle, soit au sein de l’entreprise soit en-dehors de celle-ci.
- Le titulaire du CPF ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de le repasser. Cette obligation est également vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.
Les conditions relatives à l’établissement d’enseignement de la conduite :
- Être agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route ;
- Avoir procédé à la déclaration d’activité de prévue à l’article L. 6351-1 du Code du travail.
- Être certifié Qualiopi ;
Les démarches pour utiliser les droits du CPF :
Permis 1€/jour :
Le permis à 1 euro par jour est un prêt à taux zéro destiné
à aider les jeunes à financer leur permis de conduire.
Conditions d'éligibilité :
• Être âgé de 15 à 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat est un avenant.
• Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.
• Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale). En cas d'échec à l'épreuve pratique, le prêt peut également financer une formation complémentaire avant de repasser l'examen.
Comment faire la demande ?
• Contactez une école de conduite labellisée ou disposant d’une équivalence, et ayant signée une convention type avec l’Etat
• Après signature du contrat de formation, demandez le prêt auprès d'un établissement financier partenaire. L'établissement financier peut exiger une caution ou un co-emprunteur.
• Une fois le prêt accordé et après le délai de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite.
Montant du prêt :
- Formation initiale : 600 €, 800 €, 1000 €ou 1 200 €, à votre choix
- Formation complémentaire en cas d’échec à l’épreuve pratique : 300 €
Le montant du prêt ne doit pas dépasser celui inscrit dans le contrat de formation.
Le remboursement se fait par mensualités de 30 € maximum.
Le prêt ne peut être accordé qu’une seule fois.
A SAVOIR
Aide pour les apprentis :
- Être âgé de 18 ans ou plus
- Être apprenti avec un contrat d’apprentissage en cours
- Préparer le permis B
Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d’apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.
Ce dossier doit inclure les documents suivants:
- Formulaire de demande d’aide dûment rempli et signé ;
- Copie recto-verso de votre carte d’identité nationale, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
- Copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins d’un an
- RIB (Relevé d’identité bancaire) si vous demandez le versement de l’aide sur votre compte
Aide pour les demandeurs d’emploi :
Dans le cadre de votre recherche d’un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour financer votre formation au permis de conduire (permis B).
Pour demander cette aide, vous devez vous rendre à votre agence France Travail et remplir un formulaire disponible uniquement sur place avant de vous inscrire en auto-école.
L’aide peut atteindre un montant maximum de 1 200 €.
Veuillez noter que cette aide est soumise aux limites des enveloppes budgétaires disponibles, qui peuvent varier en fonction des régions.
Renseignez-vous auprès de votre agence France Travail (anciennement Pôle emploi).